Décret n° 2001-94 du 31 janvier 2001 relatif aux conditions · Décret n° 2001-94 du 31 janvier 2001 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la direction de la Documentation française

Décret n° 2001-94 du 31 janvier 2001 relatif aux conditions Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget détermine le taux moyen et le plafond des indemnités prévues à l'article 2 du présent décret.

Verweist auf

Décret n° 2001-94 du 31 janvier 2001 relatif aux conditions Art. 2