Décret n° 2001-94 du 31 janvier 2001 relatif aux conditions · Décret n° 2001-94 du 31 janvier 2001 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la direction de la Documentation française

Décret n° 2001-94 du 31 janvier 2001 relatif aux conditions Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.