Décret n° 2000-1389 du 26 décembre 2000 modifiant le décret Art. 7
Les administrateurs de la Ville de Paris, classés au 6e échelon de la hors-classe et détenant une ancienneté supérieure à trois ans à la date de publication du présent décret sont reclassés au 7e échelon de la hors-classe.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-09-01