Décret n° 2002-441 du 29 mars 2002 relatif à l'application d · Décret n° 2002-441 du 29 mars 2002 relatif à l'application de l'article 1600 du code général des impôts

Décret n° 2002-441 du 29 mars 2002 relatif à l'application d Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les conventions mentionnées de l'article 1er ci-dessus sont établies d'après un modèle défini par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du commerce.

Verweist auf

Décret n° 2002-441 du 29 mars 2002 relatif à l'application d Art. 1