Décret n° 2002-441 du 29 mars 2002 relatif à l'application d · Décret n° 2002-441 du 29 mars 2002 relatif à l'application de l'article 1600 du code général des impôts

Décret n° 2002-441 du 29 mars 2002 relatif à l'application d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du commerce décident des orientations dans lesquelles doivent s'inscrire les actions à mettre en oeuvre ou les investissements à réaliser prévus à l'article 1600 du code général des impôts.

Verweist auf

Décret n° 2002-441 du 29 mars 2002 relatif à l'application d Art. 1600