LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (1)

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dissolution civile de certaines personnes morales.
2. Art. 1
3. Chapitre IV : Dispositions limitant la publicité des mouvements sectaires.
4. Art. 19
5. Chapitre V : Dispositions relatives à l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse.
6. Art. 21
7. Chapitre V bis : Mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires
8. Art. 21-1
9. Chapitre VI : Dispositions diverses.
10. Art. 24