LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve · LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (1)

LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve Art. 21

Chapitre V : Dispositions relatives à l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse.

In KraftAmtlicher Text