Décret n° 2001-1257 du 21 décembre 2001 portant adaptation d · Décret n° 2001-1257 du 21 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : environnement)

Décret n° 2001-1257 du 21 décembre 2001 portant adaptation d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.