Arrêté du 30 janvier 2002 fixant le taux de l'indemnité allo · Arrêté du 30 janvier 2002 fixant le taux de l'indemnité allouée au président de la commission générale de terminologie et de néologie

Arrêté du 30 janvier 2002 fixant le taux de l'indemnité allo Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président de la commission générale de terminologie et de néologie prévue à l'article 1er du décret du 30 janvier 2002 susvisé est fixé à 821, 71 €.