Arrêté du 30 janvier 2002 fixant le taux de l'indemnité allo · Arrêté du 30 janvier 2002 fixant le taux de l'indemnité allouée au président de la commission générale de terminologie et de néologie

Arrêté du 30 janvier 2002 fixant le taux de l'indemnité allo Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale et le délégué général à la langue française au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.