Décret n° 2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations au · Décret n° 2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Décret n° 2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations au Art. 2

TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACTIVITÉS RELEVANT D'UNE ORGANISATION DU TRAVAIL PROGRAMMÉE.

In KraftAmtlicher Text

Pour la garde et la surveillance des infrastructures et des équipements de transports routier, fluvial et maritime, la durée quotidienne du travail effectif peut atteindre 12 heures et la durée du repos quotidien continu peut être réduite à 9 heures.

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Décret n° 2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations au Art. 1