Décret n° 2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Inhalt

1. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACTIVITÉS RELEVANT D'UNE ORGANISATION DU TRAVAIL PROGRAMMÉE.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INTERVENTIONS ALÉATOIRES.
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Art. 10
13. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAS D'ACTION RENFORCÉE.
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Art. 13
17. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS AGENTS DES AFFAIRES MARITIMES.
18. Art. 14
19. Art. 15
20. Art. 16
21. Art. 17