Arrêté du 8 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 25 mars 1998 Art. 3

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2003 sans qu'intervienne à cette même date la révision prévue à l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1998 susvisé.