Arrêté du 8 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 25 mars 1998 · Arrêté du 8 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 25 mars 1998 fixant les loyers plafonds prévus à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 8 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 25 mars 1998 Art. 4

In KraftAmtlicher Text