Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de · Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de Art. 40-1

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application des dispositions de l'article 39 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2019-12-08