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Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de · Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de ст. 40-1

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

ДействуетОфициальный текст

Pour l'application des dispositions de l'article 39 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.

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