Décret n° 2002-858 du 3 mai 2002 instituant une aide à la tr Art. 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun ce qui le concerne, du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.