Arrêté du 16 décembre 2003 portant répartition entre les fon · Arrêté du 16 décembre 2003 portant répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements effectués au Trésor public en 2003 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage

Arrêté du 16 décembre 2003 portant répartition entre les fon Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région au titre de la gestion 2003.

Verweist auf

Arrêté du 16 décembre 2003 portant répartition entre les fon Art. 1