Arrêté du 21 janvier 2004 fixant le montant des indemnités s · Arrêté du 21 janvier 2004 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie

Arrêté du 21 janvier 2004 fixant le montant des indemnités s Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'indemnité compensatrice pour perte de gain versée, pour chaque réunion, aux membres ayant la qualité de travailleurs indépendants est fixé forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC dans la limite de deux indemnités par jour.