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Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalité · Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger

Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalité Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant visé au troisième alinéa de l'article R152-1 du code monétaire et financier est fixé à 1 million d'euros.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2005-08-25