Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalité Art. 3

Le montant visé à l'article R152-2 du code monétaire et financier pour la connaissance des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration de la position extérieure de la France est fixé à 10 000 000 euros.

Les délais fixés à l'article R152-3 du code précité sont fixés à 20 jours ouvrables après la date de règlement des investissements directs concernés.