Décret n° 2003-449 du 16 mai 2003 relatif à l'indemnité allo · Décret n° 2003-449 du 16 mai 2003 relatif à l'indemnité allouée aux agents des douanes autorisés à utiliser des chiens pour l'exercice de leurs missions

Décret n° 2003-449 du 16 mai 2003 relatif à l'indemnité allo Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Verweist auf

Décret n° 2003-449 du 16 mai 2003 relatif à l'indemnité allo Art. 2