Arrêté du 22 mai 2003 portant création d'un traitement autom Art. 3

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, s'agissant de l'ensemble des données décrites à l'article 2, en écrivant avant le 30 juin 2003 à la société H2A Conseil à l'adresse suivante : 5, rue Paul-Bert, 93581 Saint-Ouen.