Arrêté du 22 mai 2003 portant création d'un traitement autom · Arrêté du 22 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives issues d'une enquête auprès de médecins libéraux exerçant dans un établissement de santé

Arrêté du 22 mai 2003 portant création d'un traitement autom Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.