Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 2 août 2005 relatif à l'indemnité de fonctions et · Arrêté du 2 août 2005 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Arrêté du 2 août 2005 relatif à l'indemnité de fonctions et Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé, à partir :

-d'une valeur de point fixée, au 1er janvier 2004, à 20 euros ;

-du montant de référence annuel en points fixé, par catégorie, sur la base du barème suivant :

CATEGORIES

MONTANTS DE REFERENCE ANNUELS (en points)

Directeur

150

Cadre de direction

Chef de service. Directeur adjoint. Sous-directeur Directeur de projet.

140

Cadre supérieur

Administrateur civil. Attaché principal.

110

Cadre / expert

Attaché principal. Attaché.

35

Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée conformément à l'arrêté en vigueur relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.