Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale

Inhalt

1. TITRE Ier : COMPOSITION DE LA COMMISSION, SAISINE ET PROCÉDURE.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. Art. 8
10. Art. 9
11. Chapitre Ier : Désignation des représentants des conseils et des conseils d'administration
12. Art. 10
13. Chapitre II : Désignation des représentants des agents de direction.
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Titre III : Suppléance et durée du mandat des membres de la commission de discipline
17. Art. 27
18. Art. 28
19. Art. 29
20. Art. 30