Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 212-38-2
Paragraphe 2 : Offres au public ne portant pas sur des titres financiers
Les personnes ou entités mentionnées à l'article 212-38-1 établissent, préalablement à la réalisation de toute offre au public sur le territoire français, un projet de prospectus et le soumettent à l'approbation préalable de l'AMF.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-11-22
Verweist auf
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 1
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 212
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 38