Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 212-38-9
Paragraphe 2 : Offres au public ne portant pas sur des titres financiers
Un prospectus reste valable douze mois après son approbation pour autant qu'il soit complété par tout supplément requis en vertu de l'article 212-38-10.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-11-22
Verweist auf
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 10
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 212
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 38