Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 222-10
Section 3 : Critères d'équivalence de l'information périodique pour les émetteurs dont le siège est situé hors de l'Espace économique européen
Lorsqu'en application du VIII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier et des articles 222-11 à 222-15 l'AMF dispense un émetteur des obligations prévues à l'article L. 451-1-2, l'émetteur concerné diffuse, conserve et dépose les informations jugées équivalentes par l'AMF selon les modalités définies aux articles 221-3 à 221-5.
L'AMF informe alors l'Autorité européenne des marchés financiers de la dérogation accordée.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-06-02
Verweist auf
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 11
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 15
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 221
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 222
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 3
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 5