Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 223-37
Section 9 : Déclaration des positions courtes
Le règlement n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur les ventes à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit fixe les règles de transparence applicables aux positions courtes nettes.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-04-19