Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 235-1
Chapitre V : Procédure de garantie de cours
Sans préjudice des dispositions de l'article 231-1 (4°), les dispositions du présent chapitre sont exclusivement applicables aux sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-07-12
Verweist auf
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 1
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 231
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 524