Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 237-4
Chapitre VII : Retrait obligatoire
L'initiateur désigne un teneur de compte conservateur chargé de centraliser les opérations d'indemnisation, ci-après désigné centralisateur.
L'initiateur qui a demandé le retrait obligatoire dépose le montant correspondant à l'indemnisation des titres non présentés à l'offre publique dans un compte bloqué ouvert à cet effet chez le centralisateur.
L'indemnisation est fixée en prix net de tous frais.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-06-22