Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 311-0
TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
Dans le présent Livre III, l'expression " instrument financier" désigne les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-01-03