Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 312-23

La délivrance d'une carte professionnelle requiert la constitution préalable par le candidat d'un dossier d'agrément, remis, selon les cas, au prestataire de services d'investissement délivrant la carte ou à l'AMF.

Le dossier d'agrément comporte les éléments précisés dans une instruction de l'AMF.