Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 312-32
Sous-section 2 : Cartes professionnelles délivrées par l'AMF
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement requiert l'attribution d'une carte professionnelle de responsable de la conformité pour les services d’investissement au bénéfice de plusieurs personnes, l'AMF s'assure que le nombre des titulaires de ces cartes est en adéquation avec la nature et les risques des activités du prestataire de services d'investissement, sa taille et son organisation.
Le prestataire de services d'investissement définit précisément par écrit les attributions de chaque titulaire de carte professionnelle.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-01-03