Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 312-38
Sous-section 3 : Cartes professionnelles délivrées par les prestataires de services d'investissement
Le prestataire de services d'investissement informe l'AMF de la délivrance de la carte professionnelle mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 312-20 dans un délai d'un mois.
L'AMF peut demander à ce prestataire de services d'investissement la communication du dossier d'agrément.
Toute personne à laquelle est délivrée une carte professionnelle en est personnellement avisée.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-01-03
Verweist auf
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 20
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 312