Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 314-15
Sous-section 1 : Dispositions générales relatives aux incitations
Le prestataire de services d'investissement se conforme aux obligations mentionnées à l'article 314-14 tant qu'il verse ou reçoit une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-01-03
Verweist auf
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 14
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 314