Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 315-8
Section 3 : Obligations des prestataires de services d’investissement relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Le prestataire de services d'investissement se dote d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions de vigilance et d'informations prévues au Titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-01-03