Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 316-1

Pour l'application du présent titre :

1° le terme "société de gestion de portefeuille" désigne la société de gestion de portefeuille française ;

2° Le terme "société de gestion" désigne la société de gestion établie dans un autre État membre de l'Union européenne ;

3° Le terme "gestionnaire" désigne le gestionnaire établi dans un pays tiers.