Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 318-12

La présente section est applicable à la gestion de FIA de droit français par des sociétés de gestion de portefeuille, à l'exception, pour les succursales établies dans d'autres États membres de l'Union européenne, des FIA qu'elles gèrent dans cet État.

Elle est également applicable aux succursales établies en France par des sociétés de gestion ou par des gestionnaires.