Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 318-23
Paragraphe 1 : Dispositions générales
La délivrance d'une carte professionnelle requiert la constitution préalable par le candidat d'un dossier d'agrément remis à l'AMF.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-01-03