Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 318-38
Section 11 : Gestion des risques
La société de gestion de portefeuille sépare sur le plan fonctionnel et hiérarchique les fonctions de gestion des risques et les unités opérationnelles, y compris des fonctions de gestion des portefeuilles.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-01-03