Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 318-51
Sous-section 1 : Les éléments du dispositif de conformité et de contrôle interne
Les contrôles de premier niveau sont pris en charge par des personnes assumant des fonctions opérationnelles.
Le contrôle permanent s'assure, sous la forme de contrôles de deuxième niveau, de la bonne exécution des contrôles de premier niveau.
Le contrôle permanent est exercé exclusivement, sous réserve de l'article 318-55, par des personnes qui lui sont dédiées.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-01-03
Verweist auf
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 318
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 55