Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 319-17
Sous-section 2 : Autres dispositions
La société de gestion de portefeuille peut conclure des accords écrits de commission partagée aux termes desquels le prestataire de services d'investissement qui fournit le service d'exécution d'ordres reverse la partie des frais d'intermédiation qu'il facture, au titre des services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres, au tiers prestataire de ces services.
La société de gestion de portefeuille peut conclure ces accords dès lors que ceux-ci respectent les principes mentionnés aux articles 319-18 et 319-19.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-01-03
Verweist auf
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 18
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 19
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 319