Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 320-13
Section 2 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
La présente section est également applicable aux succursales des sociétés de gestion européennes de FIA mentionnées à l'article L. 532-21-3 du code monétaire et financier.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-11-26