Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 322-17
Sous-paragraphe 2 : Moyens informatiques
Le teneur de compte-conservateur établit et maintient opérationnels des systèmes et procédures permettant de sauvegarder la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des informations de manière appropriée eu égard à la nature des informations concernées.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-04-19