Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 323-38
Section 4 : Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions du FIA ou de sa société de gestion de portefeuille
Les conditions d'application du III de l'article L. 214-24-8 du code monétaire et financier sont précisées aux articles 92 à 97 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-08-14