Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 323-41-1

Lorsque le dépositaire applique la procédure d'intervention par paliers en cas de non-respect par le FIA d'une limite ou restriction dans les conditions prévues à l'article 95 du règlement délégué (UE) 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012, il informe l'AMF si la situation ne peut pas être rectifiée.