Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 323-50
Sous-Section 1 : Cahier des charges du dépositaire
Le dépositaire désigne un responsable de la fonction dépositaire. Il informe l'AMF de l'identité de cette personne.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-04-17