Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 327-10
Paragraphe 1 : Conditions de reconnaissance par l'AMF
L'association doit disposer des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice et à la permanence de sa mission.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-12-31